La loi sur la sécurité du 3 janvier 2003 indique que « les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade ». Cette disposition est obligatoire. Les dispositifs de sécurité sont de plusieurs ordres. Une barrière physique, comme la clôture Gypse ou une véranda, doit être conforme aux normes en vigueur :

• NF P 90-309 « Elément de protection pour piscine enterrée non close privative à usage individuel ou collectif - Abris (structure légère et/ou véranda) de piscine - Exigence de sécurité et méthodes d’essai » ;

• NF P 90-306 « Elément de protection pour piscine enterrée non close privative à usage individuel ou collectif - Barrière de protection et moyens d’accès au bassin – Exigence de sécurité et méthodes d’essai ».

• Attention, aucune protection ne peut se substituer à la vigilance des parents ou des adultes chargés de la surveillance des enfants.

La loi sur l’accessibilité du 11 février 2005 s’applique à tous les bâtiments publics et privés, y compris les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou à la location. À la fin du chantier, une attestation, jointe à la déclaration d’achèvement des travaux, est établie, certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées. Pour les maisons individuelles et les bâtiments d’habitation collectifs neufs, l’objectif est de rendre ces logements accessibles aux personnes handicapées sans problème majeur. Par exemple, la largeur des portes d’entrée doit être au moins de 90 cm. Les serrures doivent être placées à plus de 30 cm d’un angle et la poignée à plus de 40 cm du même angle. D’autre part, les seuils doivent avoir une hauteur maximum de 2 cm arrondie ou en pente douce. Pour les fenêtres et les portes-fenêtres, le dispositif de manœuvre doit se trouver entre 90 cm et 1,30 m du sol et pouvoir être utilisé assis. Le balcon doit être accessible.